Toronto, le 14 mars 2011 – D’après un rapport du Conseil ontarien de la qualité de l’enseignement supérieur (COQES), bien que l’Ontario bénéficie du taux de participation aux études postsecondaires le plus élevé au Canada, des entraves de nature financière ou autre empêchent certains élèves de faire des études collégiales ou universitaires.
Étant donné que le présent cadre des droits de scolarité des collèges et universités de l’Ontario devrait prendre fin en 2012‑2013, le rapport intitulé Options pour une politique sur les droits de scolarité en Ontario vise à étoffer la discussion sur l’aspect que pourrait prendre le nouveau cadre.
Outre l’élargissement de l’accès pour les groupes habituellement sous‑représentés au chapitre des études postsecondaires (EPS), un deuxième enjeu consiste à garantir la viabilité financière et la grande qualité du système : pour ce faire, on doit atteindre un équilibre entre les droits de scolarité, l’aide financière et les besoins en recettes des collèges et universités. « Pour mettre en place un nouveau cadre des droits de scolarité, il faut saisir pleinement les interactions complexes entre ces trois facteurs », affirme Ken Norrie, vice‑président à la recherche du COQES et coauteur du rapport.
Dans le sommaire présenté sur les données actuelles et la recherche poussée relativement au système d’enseignement postsecondaire, le rapport réfute également certaines notions sacrées qui alimentent souvent le débat sur les droits de scolarité.
D’abord, s’il est vrai que les droits de scolarité des collèges et universités de l’Ontario se sont accrus depuis le début des années 1990 et comptent parmi les plus élevés au Canada, les taux de participation ont également augmenté. Le rapport souligne que « jusqu’à présent, les études n’ont pas révélé de corrélation marquée entre les droits de scolarité et les taux de participation ou les taux d’obtention de diplôme », de plus, la rapide hausse du nombre d’inscriptions serait attribuable à une prise de conscience croissante des avantages économiques bien documentés que procurent les études supérieures.
Ensuite, de nombreux étudiants n’acquittent jamais pleinement les droits de scolarité. On fait remarquer dans le rapport que la disponibilité des subventions gouvernementales et crédits d’impôt, combinée aux bourses de donateurs et à d’autres formes d’aide financière, ont eu une incidence appréciable sur les coûts que les étudiants supportent en réalité. « Dans les faits, la hausse des droits de scolarité nominaux de 1999‑2000 à 2007‑2008 a été presque complètement neutralisée par les effets conjoints des crédits d’impôt pour études et de l’inflation », selon le rapport.
En outre, le nombre d’étudiants ayant reçu une aide financière par le truchement du Régime d’aide financière pour étudiantes et étudiants de l’Ontario (RAFEO) s’est nettement accru au cours de la dernière décennie, pendant laquelle le nombre de bourses octroyées a grimpé en flèche pour passer de 80 000 à 140 000. Depuis 2004, les taux de défauts de remboursement RAFEO ont été en baisse.
Cependant, nombreux sont les étudiants de l’Ontario qui pourraient bénéficier des programmes d’aide financière aux étudiants du gouvernement provincial mais qui ne présentent pas de demande à ce chapitre. Il ressort de recherches menées par le COQES que seulement 50 % des étudiants universitaires à temps plein et à faible revenu avaient présenté une demande au titre du RAFEO en 2007‑2008 et que la situation est encore pire dans les collèges, où à peine 30 % de ces étudiants ont présenté une telle demande.
Certains étudiants ne connaissent pas les programmes d’aide financière ou ont peut‑être peine à comprendre comment y accéder, situation à laquelle le gouvernement provincial réagit en tentant d’augmenter la transparence et la convivialité du RAFEO. Toutefois, le rapport révèle qu’il existe également des entraves de nature autre, et que celles‑ci dissuadent certains élèves d’envisager des EPS, en particulier les élèves autochtones et à faible revenu, ceux dont les parents n’ont pas fait d’EPS, et les étudiants handicapés.
Les recherches menées antérieurement par le COQES ont révélé que les études faites par les parents constituent un incitatif clé, tandis que l’absence d’antécédents d’études collégiales ou universitaires dans la famille constitue un obstacle significatif aux études supérieures. Certains élèves ne comprennent pas les véritables coûts et avantages des EPS tandis que pour d’autres, les possibilités de réussir la transition vers les études collégiales ou universitaires sont considérablement amoindries à cause de décisions prises bien avant le début de leurs études secondaires. Selon le rapport, les élèves dans cette situation‑là nécessitent une trousse d’outils stratégiques différente pour composer avec des facteurs sociaux et culturels complexes.
Dans le rapport, on soupèse les avantages et inconvénients de quatre options liées au cadre des droits de scolarité, sans qu’elles ne soient classées pour autant : le plafonnement des droits de scolarité; la part qu’assument le gouvernement et l’étudiant; la déréglementation restreinte; la pleine déréglementation. Chaque option est évaluée dans le contexte de l’accessibilité, des besoins en recettes des établissements et des fonds publics disponibles.
- L’option selon le plafonnement permet d’approfondir plusieurs variations, dont les régressions, le gel, la mise en lien des hausses avec l’Indice des prix à la consommation et la politique gouvernementale actuelle, laquelle autorise une augmentation annuelle de 5 % aux droits de scolarité en moyenne. Le rapport reconnaît que chaque variation comportera ses retombées, ses détracteurs et ses partisans.
- L’option selon la part permet d’approfondir l’atteinte d’un équilibre approprié entre, d’une part, le coût relatif des EPS qu’il convient de faire assumer par les droits de scolarité et, d’autre part, le gouvernement. Le rapport affirme que l’établissement d’un ratio cible est arbitraire, mais il fait remarquer que la part relative aux étudiants a augmenté au fil du temps. À titre d’exemple, le pourcentage des recettes résultant des droits de scolarité universitaires s’est accru au cours des 20 dernières années pour passer de 19 à 37 % : la croissance la plus marquée à ce chapitre a eu lieu de 1990 à 2000 et a été assortie d’une série de réajustements politiques comme les crédits pour frais de scolarité.
- La déréglementation restreinte donnerait aux établissements un pouvoir discrétionnaire accru dans l’établissement de droits au sein des programmes et parmi ceux‑ci, tout en conservant le plafonnement global des droits. En Ontario, un précédent a été établi relativement à cette option en 1998, année où ont été déréglementés les droits de scolarité de certains programmes qui procureraient aux diplômés des revenus et des taux d’emploi supérieurs.
- La pleine déréglementation conférerait un pouvoir discrétionnaire dans l’établissement des droits de scolarité et supprimerait leur plafonnement global. Si cette option semble attrayante en ce qui touche les recettes des établissements, elle aurait une incidence défavorable sur l’accessibilité, quoique toute option qui se traduit par une hausse des droits pourrait comporter un mode d’allégement fiscal dans lequel les augmentations serviraient en partie à procurer une aide financière.
Parallèlement à la politique sur les droits de scolarité, le rapport approfondit diverses méthodes d’aide financière, et souligne que les programmes d’aide financière en Ontario comportent déjà de nombreuses mesures en fonction du revenu, où le remboursement du prêt est fonction du revenu après l’obtention du diplôme. Il évoque les programmes de prêts d’études en Australie, lesquels instaurent automatiquement le remboursement en fonction du revenu, comparativement à la méthode des « modalités particulières » en Ontario, où les étudiants doivent périodiquement présenter une demande et négocier un allégement de la dette en fonction de leur situation.
Dans un contexte où le gouvernement provincial s’évertue à mettre au point une nouvelle politique des droits de scolarité, le rapport du COQES comporte une mise en garde selon laquelle il n’existe pas de jalons manifestes quant à la mise en place d’une nouvelle politique : le choix à ce chapitre doit s’inscrire dans les grands objectifs économiques et sociaux de l’Ontario et faire progresser ceux‑ci.
À propos du Conseil ontarien de la qualité de l’enseignement supérieur
Le Conseil ontarien de la qualité de l’enseignement supérieur est un organisme indépendant du gouvernement de l’Ontario dont l’objectif est d’assurer l’amélioration continue du système d’enseignement postsecondaire en Ontario. Le Conseil a été créé en vertu de la Loi de 2005 sur le Conseil ontarien de la qualité de l’enseignement supérieur. Il a pour mandat de mener des recherches, d’évaluer le système d’enseignement postsecondaire et de communiquer des recommandations stratégiques au ministre de la Formation et des Collèges et Universités dans le but d’améliorer la qualité, l’accessibilité et la responsabilisation du système d’enseignement supérieur de l’Ontario.
Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :
Susan Bloch-Nevitte
Directrice exécutive, Communications
Conseil ontarien de la qualité de l’enseignement supérieur
416-212-5242
sbnevitte@heqco.ca
www.heqco.ca